Après le décès d’un proche, les héritiers doivent penser aux formalités nécessaires à l’appropriation des biens laissés par le défunt. Plusieurs étapes constituent ces procédures allant de la détermination du patrimoine et des personnes concernées à la mutation de chaque lot au bénéficiaire. Il convient de noter que ces démarches doivent être entreprises dans le respect des délais prévus et des dispositions légales en vigueur.
Pour cela, l’intervention d’un notaire est souvent judicieuse afin d’éviter les conflits éventuels. Cet officier public peut vous assister dans chaque étape du règlement de la succession, mais il tient aussi des rôles bien définis.
L’acte de notoriété, un acte notarial
L’une des attributions majeures du notaire dans la réalisation des procédures de succession est l’établissement de l’acte de notoriété. Cet élément sert à déterminer les ayants droit et les proportions revenant à chacun d’eux.
Pour ce faire, l’officier public a besoin de divers renseignements et dossiers fournis par les membres de la famille et les proches du de cujus. Parmi ces pièces, celles permettant d’identifier les bénéficiaires sont indispensables, à savoir le livret de famille, l’acte de mariage, les actes de naissance, les cartes d’identité…
De plus, le notaire recueille les actes constatant les dernières volontés de la personne décédée, dont le testament ou la donation entre époux. À titre d’information, si aucun membre de la famille ne détient le testament du défunt, le notaire est tenu de consulter le FCDDV ou Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. En tout cas, la loi exige que les descendants du de cujus aient toujours droit à une part d’héritage et aucun testament ne peut déroger à cette loi.
Le bilan du patrimoine
Lorsque l’acte de notoriété a été établi, le notaire procède à l’établissement du bilan du patrimoine du de cujus. Cette étape du règlement de la succession aide le notaire à l’évaluation de l’ensemble des biens à transmettre.
Pour y parvenir, l’officier public rassemble les documents liés à la fortune de la personne décédée, à l’instar des titres de propriété, des placements, des comptes en banque, des caisses de retraite, des cartes grises de voitures et bien d’autres encore.
Il en est de même pour les pièces qui constatent tous les actes entrepris par le de cujus comme les achats, les ventes ou les échanges. Parmi celles-ci, on cite les contrats, les factures, les charges de copropriété, la copie du dernier avis d’imposition sur le revenu…
Les formalités hypothécaires et fiscales
Après avoir établi l’acte de notoriété et le bilan du patrimoine du défunt, il faut que le notaire procède aux formalités fiscales et hypothécaires qui sont indissociables au règlement de la succession. Ainsi, il fournit une attestation immobilière en vue de la publier au Service de publicité foncière.
Dans bien des cas, il doit rédiger la déclaration de succession et assiste les héritiers dans l’accomplissement des autres démarches y afférentes. À noter que l’officier public en question peut faire une demande de paiement fractionné des droits de succession si besoin.
