Qu’entend-on par « Abus de biens sociaux » ?
Les pouvoirs à disposition du dirigeant d’entreprise ne doivent pas être utilisés de façon abusive sous peine de sanctions pénales. Est appelé abus de biens sociaux « utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes » (Wikipedia). La mauvaise foi du dirigeant, le préjudice porté à l’entreprise mais aussi l’intention frauduleuse doivent toutefois être prouvés.
Peut par exemple être qualifié d’abus de biens sociaux le fait pour le dirigeant de s’attribuer une rémunération trop importante par rapport à la trésorerie de la société, la mettant ainsi en difficulté. C’est également le cas lorsque le gérant, président, administrateur ou directeur général détourne le fichier clientèle à des fins personnelles ou lorsqu’il s’approprie de façon illégitime des biens mobiliers ou immobiliers de la société. A ne pas confondre avec l’optimisation des revenus du dirigeant, une mission parfaitement légale et même souhaitable que peut (doit) confier un dirigeant légitimement soucieux de protéger ses intérêts. D’autant que la plupart des chefs d’entreprise investissent une énergie et un temps personnel sans commune mesure avec les autres collaborateurs. Il est juste que la rémunération s’établisse en conséquence, pour autant qu’elle ne mettre pas la société en difficulté. C’est là qu’intervient l’expert-comptable. Il va déterminer jusqu’où il est possible d’optimiser les revenus professionnels, mais également les revenus fonciers et faire profiter à son client des aides disponibles.
Sanctions et prescription
Le Code du Commerce prévoit « un emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 euros » pour un acte d’abus de biens sociaux. La législation considère toutefois qu’il y a prescription 3 ans après qu’il ait été découvert.
Informations complémentaires
Le délit de banqueroute est légalement plus grave que l’abus de bien sociaux car il conduit l’entreprise en situation de cessation de paiement. Les dirigeants fautifs sont alors interdits de contrôler ou gérer une entreprise par la suite. Ce n’est pas le cas des professionnels reconnus coupables d’abus de biens sociaux pour lesquels aucune peine supplémentaire ne viendra s’ajouter à la sanction pénale.
Le directeur général, gérant ou administrateur à l’origine de l’ABS peut ne pas être le seul reconnu coupable. Tout dirigeant (de droit ou de fait) ayant participé à l’action en question pourra également être condamné à 375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Le fait de restituer la somme ou les biens détournés, ou encore d’indemniser l’entreprise pour le préjudice subi ne disculpe en aucun cas du délit commis, ni de la sanction prévue par la loi.
Voir les textes de loi et ordonnances sur l’abus de biens sociaux
Code de commerce – art. L249-1
Code pénal – art. 131-26
Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 – art. 19 (M)
Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 – art. 19 (V)
Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 – art. 19 (VD)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 – art. 14 (V)
Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 – art. 22, v. init.
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 – art. 12 (V)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 – art. 12, v. init.
Circulaire du 19 mai 2009 – art., v. init.
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 – art. 66, v. init.
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Ce point vous a été présenté par le cabinet d’expertise comptable de Bordeaux du Groupe ErecaPluriel, spécialisé en gestion comptable et fiscale, entre autres compétences.